Amendement 170 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 222‑23‑2‑1 . – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « et 222‑23‑2 » les références : « à 222‑23‑2‑1 ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le premier alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal est supprimé. »

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Timeline

1. 11 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Rejeté

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