Amendement 1708 — APRÈS ART. 29

Summary

Après l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑7‑1 . – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas non plus obstacles à ce que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puissent procéder entre elles à des opérations de trésorerie, dès lors qu’existent entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières, ainsi qu’une stratégie commune définie par l’une d’entre elle. « Les conditions d’application de cet article, notamment l’encadrement des taux de prêts, sont fixées par décret. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2018

   Retiré

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