Amendement 1732 — ART. 2

Summary

I. – Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Chaque référent unique bénéficie d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique. Cette formation est reconduite tous les 3 ans en vue d’une actualisation des compétences acquises. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du 1° du présent II, et notamment sa mise en application dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, pour l’intégralité des référents uniques, sont définies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2023

   Publication

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3. 27 September 2023

   Rejeté

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