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France · Amendment · Amendement

1744

Amendement 1744 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

3 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, le responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail prend les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter temporairement leur activité sans perte de rémunération. « En cas d’activation du niveau 3 de vigilance météorologique départemental, le temps de travail journalier ne peut excéder six heures. Le responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail prend les mesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant un recours possible au télétravail. « En cas de température supérieure à 33° C sur un lieu de travail intérieur ou extérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une durée de vingt minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de rémunération. En cas de température supérieure à 28° C sur un lieu de travail extérieur et supérieure à 30° C sur un lieu de travail intérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de rémunération. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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