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France · Amendment · Amendement

1748

Amendement 1748 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

3 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 344‑2‑9‑1 . – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail se voient remettre par l’établissement une fiche d’exposition à l’amiante, qu’il s’agisse d’une exposition dans le cadre du travail réalisé au sein de l’établissement ou lors d’une mission effectuée dans un établissement extérieur classé amiante. Ce document, dont le contenu est défini par décret, est intégré au dossier socio-médical des travailleurs et indique les éléments suivants : « 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; « 2° Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ; « 3° Les procédés de travail utilisés ; « 4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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