Amendement 1770 — ART. 18

Summary

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse, peuvent opter, pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à la réalisation d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15  mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les conditions de mise en œuvre du présent VII bis  sont précisées par décret. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction mentionnée au III du présent article. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :   « XI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lise Magnier · AGIR-E · Député
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Christophe Euzet · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.