Amendement 1841 — ART. 4

Summary

Substituer aux alinéas 10 à 34 les cinq alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :  «  Art. 311‑20‑1 . – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant ; « 2º Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle ; « 3º L’établissement de l’acte de naissance portant le nom de l’épouse ou l’établissement de l’acte de reconnaissance sont conditionnés à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à̀ une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. » »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Tombé

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3. 13 September 2019

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