Amendement 1845 — ART. 14

Summary

I.- A l’alinéa 28, substituer aux mots : « doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine » les mots :  « doit le déclarer à l’Agence de la biomédecine ». II. – En conséquence, après le mot : « embryonnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :  « sans l’avoir déclaré conformément à l’article L. 2151‑9 du code de santé publique ou alors que la recherche pour laquelle la conservation a fait l’objet d’une déclaration a été suspendue ou interdite ; ». III. – En conséquence, après le mot : « embryonnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « sans l’avoir déclaré conformément à l’article L. 2151‑9 du code de santé publique ou alors que la recherche pour laquelle la conservation a fait l’objet d’une déclaration a été suspendue ou interdite ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sylvia Pinel · LT · Député
• Philippe Vigier · cosignataire
• Sylvain Brial · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.