Amendement 1847 — APRÈS ART. 18

Summary

I. - Le bénéfice, pour les entreprises de transport de personnes ainsi que les entreprises de conception et de construction de véhicules terrestres à moteur, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :  a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative » ; b) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;  c) des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État. est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements en matière de réduction de la pollution sonore générée par leurs activités, leurs infrastructures ou leurs véhicules.  II. - À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient chaque année un rapport relatif à la mise en œuvre de leurs engagements en matière de réduction de la pollution sonore générée par leurs activités, leurs infrastructures ou leurs véhicules. III. - Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication d’un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des engagements en matière de réduction de la pollution sonore est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

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