Amendement 185 — APRÈS ART. 7

Summary

Le IV de l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du présent IV. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désignés par le président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

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Timeline

1. 27 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2021

   Rejeté

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