Amendement 188 — ART. 18 QUINQUIES

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « navires » les mots : « des biens, ainsi que des travaux nécessaires à leur installation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « biens », insérer les mots : « ainsi que des travaux nécessaires à leur installation ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion après la première occurrence du même mot. V. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui prennent en charge la construction d’un bien mentionné au 1° du I du présent article ou prennent en charge l’installation des biens éligibles à bord d’un navire existant peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 %, hors frais financiers, de la valeur d’origine de l’équipement et des travaux et services associés nécessaires à son installation. « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui prennent en charge la construction d’un bien mentionné au 2° du I du présent article ou prennent en charge l’installation des biens éligibles à bord d’un navire existant peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 25 %, hors frais financiers, de la valeur d’origine de l’équipement et des travaux et services associés nécessaires à son installation. « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui prennent en charge la construction d’un bien mentionné au 3° ou au 4° du I du présent article ou prennent en charge l’installation des biens éligibles à bord d’un navire existant peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 %, hors frais financiers, de la valeur d’origine de l’équipement et des travaux et services associés nécessaires à son installation. « Cette déduction fiscale peut se faire dans le cadre d’un contrat commercial signé entre le 1 er  janvier 2019 et le 31 décembre 2021 visant à la propulsion à l’hydrogène, au gaz naturel liquéfié ou à toute autre propulsion décarbonnée d’un navire. « Cette déduction est répartie sur les périodes des exercices comptables des entreprises concernées par cette installation des équipements à bord du navire et jusqu’à leur mise en service constatée par l’armateur et certifiée par le bureau de certification référent. « Les entreprises éligibles selon les critères mentionnés au I qui signent un contrat commercial avec les entreprises mentionnées au I  bis peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à : « 35 %, hors frais financiers, de la valeur des biens mentionnés au 1° du I ; « 30 %, hors frais financiers, de la valeur des biens mentionnés au 2° du I ; « 25 %, hors frais financiers, de la valeur des biens mentionnés aux 3° et 4° du I ». VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2018

   Non soutenu

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