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France · Amendment · Amendement

202

Amendement 202 — ART. 5

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 June 2019

Last action

3 July 2019 · Publication

Status

Tombé

Sponsors

Arnaud Viala, Guillaume Larrivé, Maxime Minot, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2019

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 €, qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, entre le 15 avril 2019 et la date de clôture de la souscription nationale intervenant, au plus tard, le 31 décembre 2019, au profit du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts. « Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’application du 1  ter du même article 200. « Pour les sommes excédant la limite de 1 000 €, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt prévue au 1 dudit article 200. « II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la majoration de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués le 15 avril 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2019

    Tombé

    Source: dateSort

  3. 3 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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