Amendement 2024 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1 er novembre 2020 sont provisoirement suspendues dans l’attente de la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport comportant : - une évaluation environnementale conforme à l’article L. 122‑6 du code de l’environnement, détaillant notamment les effets notables de ces autorisations d’utilisation de fréquences sur l’empreinte carbone de la France et la consommation d’énergie ; - une présentation des mesures d’accompagnement prévues pour réduire l’impact environnemental de ces autorisations de fréquences, le cas échéant sous la forme d’une renégociation des modalités d’utilisation de ces fréquences et d’engagements volontaires de maîtrise de l’empreinte carbone ; - une présentation des mesures s’appliquant aux prochaines attributions de fréquences afin que le déploiement des systèmes mobiles terrestres respecte les budgets carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code et la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie ; - une présentation de l’état des discussions au sein de l’Union internationale des télécommunications permettant de garantir que les conditions techniques de l’utilisation de ces fréquences n’interfèrent pas avec les satellites d’exploration de la Terre et les analyses météorologiques.

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2021

   Rejeté

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