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France · Amendment · Amendement

207

Amendement 207 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2023

Last action

27 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. » III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot : « échéant », insérer les mots : « et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « échéant » insérer les mots : « et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus ». V. – En conséquence, après le mot : « lieu », procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 29. VI. – En conséquence, après le mot : « lieu », procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 30.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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