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France · Amendment · Amendement

21

Amendement 21 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 September 2019

Last action

26 September 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Emmanuelle Anthoine, Olivier Marleix, Nathalie Bassire, Isabelle Valentin, Guy Teissier, Charles de la Verpillière

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 September 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 : «  Art. L. 2141‑3 . – Un embryon humain ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons humains. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur la nécessité de réaliser ultérieurement une autre implantation jusqu’à épuisement du stock d’embryons humains surnuméraires. « Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons humains surnuméraires soient accueillis par un autre couple répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2. Dans les cas faisant obstacle à l’implantation des embryons humains ceux-ci sont accueillis par des couples demandeurs répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2. « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 September 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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