Amendement 2123 — ART. 18

Summary

I. – Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , font l’objet d’une exonération : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « –  totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 80 % ; « –  dans une proportion identique à celle de leur perte chiffre d’affaire pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 %. » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot : « particulièrement ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ». V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre I er  du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

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