Amendement 217 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 211‑4‑1.  – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire de prendre part à une manifestation sur la voie publique ayant ou n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui soit a déjà été condamnée, alors qu’elle avait auparavant participé à une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, pour des infractions mentionnées aux articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑1 à 222‑14‑2, 322‑1 à 322‑3, 322‑6 à 322‑10 et 431‑9 à 431‑10 du code pénal, soit appartient à une association ou groupement de fait relevant ou susceptible de relever de l’article L. 212‑1 du présent code, ou est en relation régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ».

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Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 January 2019

   Tombé

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