Amendement 2355 — ART. 49

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b)  Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoire infrarégional tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. » ; » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la référence : « au septième alinéa », les références : « aux quatrième et huitième alinéas ».

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

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3. 14 April 2021

   Rejeté

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