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France · Amendment · Amendement

2379

Amendement 2379 — APRÈS ART. 63

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2018

Last action

5 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Anthony Cellier, Nadia Hai, Jean-Charles Colas-Roy, Marjolaine Meynier-Millefert, Stéphanie Kerbarh, Adrien Morenas, Stéphane Buchou, Loïc Dombreval, Laurence Vanceunebrock, Jean-François Cesarini, Jennifer De Temmerman, Vincent Thiébaut, Nathalie Sarles

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 224‑12 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil d’État qui prévoit que : « - Les consommateurs sont informés de la possibilité de demander par tout moyen et à tout moment, y compris au moment de la souscription, que leurs factures à venir leur soient adressées gratuitement sur support papier, s’ils ne souhaitent pas recevoir la facture sur support dématérialisé proposée par le fournisseur. « - Les consommateurs souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures par an pour le gaz, sont tenus d’accepter la facture sur support dématérialisé lorsque celle-ci leur est proposée par le fournisseur, sauf s’ils ne disposent pas de la solution informatique adaptée pour recevoir le format proposé par l’émetteur de la facture. » II. – Dans les trois mois précédant l’entrée en application du I, les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité sont tenus de lancer une campagne nationale d’information du public sur la mise en œuvre de la dématérialisation des factures. Les services de l’État et les associations de consommateurs sont associés à cette campagne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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