Amendement 239 — ART. 8

Summary

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Dans les départements et collectivités d’outre-mer, le secrétariat général aux affaires régionales de la préfecture procède à l’identification des non-contributeurs aux éco-organismes. Il forme une équipe composée d’un pilote du secrétariat général aux affaires régionales, d’un référent de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un référent des douanes et d’un inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, en coopération avec un référent de la plate-forme inter-rep et de toute personnalité qualifiée estimée nécessaire à la bonne réalisation de cette tâche. Les douanes fournissent les données relatives aux importations passées, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie fournit la liste des contributeurs déclarés et le référent inter-rep contribue aux hypothèses de travail relatives au traitement des flux. Un secrétariat réduit peut mettre en œuvre les procédures de base de demandes de renseignements et de relances auprès des non déclarants potentiels ».

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Timeline

1. 3 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Non soutenu

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