Amendement 239 — ART. 11 SEPTIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1151‑5. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n- hexane à partir du 1 er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centime d’euro par litre. » ; « II. – Pour les produits mentionnés au I , les sommes collectées permettent, pour 50 %, d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au même I bis et, pour 50 %, de financer des actions de prévention. « III. – Le produit de la contribution mentionnée au I. du présent article est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sandrine Runel · SOC · Député
• Jérôme Guedj · cosignataire
• Arnaud Simion · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Béatrice Bellay · cosignataire
• Elie Califer · cosignataire
• Fanny Dombre Coste · cosignataire
• Océane Godard · cosignataire
• Sacha Houlié · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.