Amendement 2517 — APRÈS ART. 5

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231‑1 B est ainsi complété :  « au niveau national. Elles doivent être élaborées de façon transparente et collective, dans le respect des principes de la démocratie sanitaire. » ; 2° L’article L. 1418 – 1 est ainsi modifié : a) Au 3° , après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « De veiller au respect des bonnes pratiques et » ; b)  Après le 3° , il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis De lutter contre les inégalités des pratiques et les inégalités géographiques pour les activités relevant de sa compétence ; » ; c)  Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : « gestion », est inséré le mot : « équitable » ; – Après la seconde occurrence du mot : « greffons », la fin du 7° est ainsi rédigée : « approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces règles équitables au niveau national tiennent compte du caractère d’urgence que peuvent revêtir certaines indications ; ».

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2019

   Retiré

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