Amendement 2561 — APRÈS ART. 55

Summary

Après l’article L. 112‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑1 . – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 112‑1, les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés en surplomb de l’alignement du domaine public, sous réserve des dispositions prévues à l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006‑1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. « Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu peut dresser une liste de rues ou de tronçons de rues où ces surplombs sont interdits. « L’autorisation d’urbanisme vaut, pour les dispositifs d’isolation par l’extérieur, autorisation du domaine public. « Ces dispositifs sont autorisés pour une durée de 10 ans dans les communes soumises à l’article L. 132‑1 du présent code et de 20 ans pour les autres communes. « Un décret du ministre en charge de l’urbanisme fixe les conditions de renouvellement des autorisations et les caractéristiques techniques, notamment en terme d’épaisseur, des dispositifs autorisés.

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Timeline

1. 26 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Rejeté

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