Amendement 26 — ART. 7

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion ne seront appliqués. » « 2° Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »

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Timeline

1. 24 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2021

   Rejeté

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