Amendement 2608 — APRÈS ART. 1ER B

Summary

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est égale au produit de la quantité de dioxyde de carbone émise, mesurée en équivalent tonne, et du taux correspondant fixé chaque année » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

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2. 13 June 2019

   Retiré

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3. 14 June 2019

   Publication

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