Amendement 261 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir des représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, des chambres consulaires, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. » II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des communes et de leurs groupements des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° , des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° , les chambres consulaires incluses dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° , d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des associations et structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. »

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Timeline

1. 21 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 September 2023

   Retiré

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