Amendement 262 — ART. 22

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant » les mots : « les impacts environnementaux associés, tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots : « Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données », les mots : « Les impacts environnementaux au sens du précédent alinéa ».

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Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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