Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

266

Amendement 266 — ART. 26

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2023

Last action

13 October 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Aurélien Taché, Jean-Claude Raux, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 16 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7‑1 – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permettant la récupération : « « 1° De tous les fichiers mis en ligne par l’utilisateur ; « « 2° De toutes les données résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur et consultables en ligne par celui-ci. « « Cette fonctionnalité permet à l’utilisateur de récupérer, par une requête unique, l’ensemble des fichiers ou données concernés, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. « « L’opérateur de plateforme assure en outre la possibilité pour l’utilisateur ayant migré vers une autre plateforme de continuer à échanger avec ses contacts. Il prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d’interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.