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France · Amendment · Amendement

2727

Amendement 2727 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

10 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Annie Chapelier, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 March 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les ventes de véhicules particuliers «  Art. 581‑25‑2  – I. – À compter du 1 er  janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 138 grammes par kilomètre. « II. – À compter du 1 er  janvier 2025 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 123 grammes par kilomètre. « III. – À compter du 1 er  janvier 2027 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre. « IV. – À compter du 1 er  janvier 2029 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 48 grammes par kilomètre. « V. – À compter du 1 er  janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers de plus de 1 500 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre, ou de plus de 2 000 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 88 grammes par kilomètre. « VI. – À compter du 1 er  janvier 2027 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers de plus de 1 300 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre, ou de plus de 1 800 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 88 grammes par kilomètre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « à la section 6 » les mots : « aux sections 6 et 6 bis ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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