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France · Amendment · Amendement

279

Amendement 279 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2023

Last action

4 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2023

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en place des nouvelles missions de Pôle Emploi. Ce rapport détaille d’une part les impacts de leur mise en œuvre sur les conditions de travail des agents et sur l’accompagnement effectif des personnes concernées. D’autre part, en lien avec la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, il s’attache à évaluer leur impact sur l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du revenu de solidarité active, du non-recours aux prestations sociales et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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