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France · Amendment · Amendement

287

Amendement 287 — ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2023

Last action

3 October 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Sandrine Rousseau, Sébastien Peytavie, Sophie Taillé-Polian, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir le 1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière : « 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant, en prenant notam­ment en compte les besoins des parents en situation de monoparentalité ; « 2° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ; « 3° D’emplois, de compétences, de qualifications et de conditions de travail dans le secteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent. « III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mention­nés au II. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 October 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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