Amendement 2886 — ART. 48

Summary

I. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et la trame bleue » sont remplacés par les mots : « , la trame bleue et la trame brune » ; « 2° Après le 3° du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – La trame brune comprend : « 1° Les espaces constitués de terre sur une profondeur d’au moins un mètre entre les espaces naturels ou semi-naturels où l’intégrité physique, chimique et biologique des sols est préservée ; « 2° Les corridors écologiques où la profondeur de la terre est égale ou supérieure à un mètre. » ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « et la trame bleue » sont remplacés par les mots : « , la trame bleue et la trame brune ». II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence « I. – ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · NI · Député
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Émilie Cariou · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Valérie Petit · cosignataire
• Cédric Villani · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.