Amendement 293 — ART. 22

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots : « et suivant une cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « La cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables mentionnée au premier alinéa du présent article est réalisée en partenariat avec la commission de régulation de l’énergie et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle tient compte : « 1° Du potentiel de chaque type d’énergie renouvelable, au regard des conditions climatiques et géologiques, des possibilités de valorisation des déchets ainsi que des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ou de chaleur ; « 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ; « 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d’implantation, notamment définies en application de l’article L. 515‑44 et L. 515‑45 du code de l’environnement pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. « Cette cartographie est compatible avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222‑1 du même code. Elle doit être rendue publique et communiquée aux acteurs locaux pour le développement de projets d’énergie citoyenne. »

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Timeline

1. 22 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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