Amendement 3055 — ART. 52

Summary

I. –Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « 8° La création ou l’extension d’une surface de stockage supérieure à 1 000 mètres carrés des entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. « Par dérogation au 8° , ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, les projets pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non‑opposition à une déclaration préalable est intervenue avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ; « I B. – L’article L. 752‑3 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au sens du présent code, constituent des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique toutes les installations, aménagements ou équipements qui ne sont pas intégrés à un commerce de détail et qui sont conçus pour la livraison directe, ou indirecte, au consommateur final ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique. » ; « I C. – À l’article L. 752‑5, après le mot : « automobile, », sont insérés les mots : « ou bien un ou plusieurs entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique définis à l’article L. 752‑3 du présent code, » ;. II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est complétée par un article L. 752‑16‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 752‑16‑1 . – Pour les entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752‑3, l’autorisation est accordée par surface de stockage et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. » ; « III. – Le II de l’article L. 752‑23 est ainsi modifié : « a)  Au premier alinéa, après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « ou bien, s’agissant d’un entrepôt logistique à destination du commerce par voie électronique tel que défini à l’article L. 752‑3, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol non autorisée, » ; «  b)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752‑3, la surface mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à chacune des deux surfaces énoncées à l’article L. 752‑16‑1. » »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 April 2021

   Rejeté

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