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France · Amendment · Amendement

3088

Amendement 3088 — ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 October 2023

Last action

30 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 October 2023

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. « Ce rapport dresse également un état des lieux de la promotion de la santé menstruelle et gynécologique au travail et des difficultés auxquelles font face les personnes salariées et agentes du public dans le monde du travail en lien avec leur santé menstruelle et gynécologique. Il évalue la faisabilité de la mise en place d’un arrêt pour menstruations incapacitantes d’une durée de treize jours par an, intégralement pris en charge par la sécurité sociale et sans délai de carence, accessible par la remise annuelle d’un certificat médical et dont le dépôt, consécutif ou séparé, des jours d’arrêt, peut se faire librement sur la plateforme Ameli ou par courrier à la caisse d’assurance maladie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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