Amendement 31 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : «  Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « directrice ou ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « III. – La directrice ou le... (le reste sans changement)  ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « directrice ou ». V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement)  ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « III bis . – La directrice ou le... (le reste sans changement)   ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « plus, », insérer les mots : « la directrice ou ». VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 : « V. – La directrice ou le...  (le reste sans changement)  ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « des », insérer les mots : « directrices ou ».

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Non soutenu

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