Amendement 3248 — ART. 16

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate que, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l’article L. 302‑8 n’a pas été atteint principalement en raison d’une défaillance liée à une action ou inaction d’un établissement public foncier, d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme bailleur de logements sociaux, le prélèvement opéré en application du présent article doit être équitablement réalisé parmi les ressources fiscales de la commune et de l’établissement public foncier, de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme bailleur de logements sociaux responsable de cette défaillance. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Non soutenu

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