Amendement 328 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis  est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b  quater  de l’article 279 est supprimé. II. – Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2022

   Rejeté

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