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France · Amendment · Amendement

329

Amendement 329 — APRÈS ART. 37

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 May 2023

Last action

17 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Bayou, Sandra Regol, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2023

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, relatif aux mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et prorogées depuis 2017 en particulier au code général et des impôts et au code des douanes devenu code des impositions sur les biens et services, concernant les services de transports et les biens et véhicules dont les services de lutte contre les incendies militaires et civils bénéficient. Ce rapport quantifie notamment annuellement les pertes de recettes pour le secteur public, en particulier le budget de l’État, et expose les effets économiques et budgétaires positifs comme négatifs pour les services publics bénéficiaires ainsi que pour l’ensemble de la filière lucrative et non lucrative produisant et distribuant les biens et services concernés directement et indirectement par lesdites mesures de faveur. Le rapport précise géographiquement par département les effets budgétaires et économiques desdites mesures, par année depuis 2017.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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