Amendement 331 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le II est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :  « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes ;  « 4° Du droit de consommation sur les tabacs prévus à l’article 268 du code des douanes. » 2° Le VII est ainsi rédigé :  « VII. – La dotation mentionnée au I fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un versement versé au premier trimestre 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement le trimestre suivant, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2020

   Rejeté

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