Amendement 332 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée à la collectivité territoriale de Guyane au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2018 à 2019. » 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . Le montant de la dotation versée à la collectivité territoriale de Guyane est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2018 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020. » II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lénaïck Adam · LAREM · Député
• Olivier Serva · cosignataire
• Ramlati Ali · cosignataire
• Guillaume Vuilletet · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Justine Benin · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Benoit Potterie · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.