Amendement 349 — ART. 15

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si l’évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223‑2 du présent code et du second alinéa de l’article 375‑5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. » III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :  « des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’au »  le mot :  « le ».

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Timeline

1. 2 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2021

   Rejeté

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