Amendement 3508 — ART. 59

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « À titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2023 et sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé  ou apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de  proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. Cette expérimentation, d’une durée de deux ans, fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. « À titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2025 et sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ou apparentés à des missions de service public ont la charge et qui ne proposaient pas encore plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus, soit  de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas, soit de proposer un seul menu sans viande ni poisson deux fois par semaine. Ces options ou menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales. Cette expérimentation, d’une durée de deux ans, fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. « L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique et prend en compte les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au présent article pour recommander une généralisation de cette expérimentation. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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