Amendement 359 — APRÈS ART. 44 BIS

Summary

Le III de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural et urbain, ou d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine peut être déléguée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant. Cette délégation s’accompagne de la mise à disposition de moyens techniques et financiers. La modification est prononcée par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2020

   Non soutenu

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