Amendement 359 — ART. 10

Summary

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice » sont supprimés. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ; « 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ; « 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »

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Timeline

1. 22 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2023

   Rejeté

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