Amendement 364 — ART. 57

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : " 4°  (nouveau)  Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La contribution mentionnée à l’article 137‑15 est supprimée à compter du 1 er  janvier 2020 pour l’ensemble des versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail. « Cette suppression s’applique à compter du 1 er  janvier 2021 sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I er du livre III du code du travail et à compter du 1 er  janvier 2022 pour les sommes versées au titre de la participation définie au titre II du même livre III du même code. » II. – Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée. »

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Timeline

1. 28 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2019

   Rejeté

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