Amendement 379 — APRÈS ART. 33 BIS A

Summary

Après l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑10‑1 . – Dans un délai de trente jours après avoir été notifié de l’établissement d’un nouvel habitant dans une commune, cette dernière l’informe, par tous moyens qu’elle juge appropriés, des obligations de l’article L. 212‑10 du présent code. Le nouvel arrivant accuse réception de cette information par tous moyens qu’il juge appropriés. « Lors de cette communication, la commune propose au nouvel habitant d’adresser ses nouvelles coordonnées au fichier national, mentionné à l’article L. 212‑12‑1 du présent code, afin d’actualiser les données d’identification de l’animal. Le cas échéant, le nouvel arrivant accuse réception de cette proposition, par tous moyens qu’il juge appropriés, en précisant sa réponse à l’administration. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 September 2020

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dimitri Houbron · AGIR-E · Député
• Valérie Petit · cosignataire
• Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.