France · Amendment · Amendement
38
Amendement 38 — APRÈS ART. 7
Introduced
1 June 2023
Last action
5 June 2023 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 June 2023
Summary
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2022. Ce rapport doit fournir une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement et notamment affiner le classement par couleurs en essayant de réduire la part des dépenses non cotées ou neutres et de développer des solutions pour dépasser la méthodologie actuelle de classification des dépenses et recettes suivant un code couleur en faveur d’une empreinte carbone chiffrée. Ce rapport intègre les dépenses publiques exposées en matière de lutte contre l’inflation et de soutien aux consommateurs en matière énergétique. Ce rapport présentera également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière, et les résultats de la politique du Gouvernement français pour diffuser la pratique du budget vert, notamment communiquée au grand public dans le cadre de notre présidence du Conseil de l’Union européenne au 1 er semestre 2022.
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Timeline
1 June 2023
Dépôt
Source: dateDepot
5 June 2023
Publication
Source: datePublication
5 June 2023
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Eva Sas · ECOLO · Député
- Christine Arrighi · cosignataire
- Julien Bayou · cosignataire
- Lisa Belluco · cosignataire
- Karim Ben Cheikh · cosignataire
- Cyrielle Chatelain · cosignataire
- Charles Fournier · cosignataire
- Marie-Charlotte Garin · cosignataire
- Jérémie Iordanoff · cosignataire
- Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
- Julie Laernoes · cosignataire
- Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
- Francesca Pasquini · cosignataire
- Sébastien Peytavie · cosignataire
- Marie Pochon · cosignataire
- Jean-Claude Raux · cosignataire
- Sandra Regol · cosignataire
- Sandrine Rousseau · cosignataire
- Sabrina Sebaihi · cosignataire
- Aurélien Taché · cosignataire
- Sophie Taillé-Polian · cosignataire
- Nicolas Thierry · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932B1095P0D1N000038
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932B1095P0D1N000038
- france · AMANR5L16PO791932B1095P0D1N000038 · source updated 5 June 2023