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France · Amendment · Amendement

382 (Rect)

Amendement 382 (Rect) — APRÈS ART. 26 AB

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 May 2019

Last action

11 June 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Stéphane Buchou, Christophe Blanchet, Jennifer De Temmerman, Carole Bureau-Bonnard, Françoise Dumas, Claire Colomb-Pitollat, Patrick Vignal, Delphine Bagarry

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Pour la présidence de la République, les ministères, l’Assemblée nationale et le Sénat, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 2° Pour l’État, en dehors des parcs visés au 1°, et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret ; « 3° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1°. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2019

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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