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France · Amendment · Amendement

38769

Amendement 38769 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 February 2020

Last action

28 February 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Claireaux, Stéphanie Do, Alexandre Freschi, Anne Genetet, Valérie Gomez-Bassac, Amélia Lakrafi, Patricia Mirallès, Sira Sylla, Alexandre Holroyd

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 February 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :  «  Art. L. 721‑4 . – Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ainsi que le fonctionnaire en disponibilité et travaillant à l’étranger dans le réseau scolaire, culturel ou consulaire français, peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ou dont relève son contrat de travail local, à cotiser au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre. « Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement ou en disponibilité. « Les cotisations versées durant sa période de détachement ou de disponibilité en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement ou son contrat de travail local. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 February 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 February 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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